La réglementation internationale
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ratifié par le décret n° 2004 - 18 du 15 mars 2004);
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 (adhésion par la loi n° 95-63 du 10 juillet 1995) et tel qu'amendé lors de la 3éme réunion des parties tenue à Genève au 22 septembre1995 (ratification par la loi n° 99-78 du 2 aout 1999);
- Convention de Barcelone pour la protection de la mer méditerranéenne contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 (ratifiée par la loi n° 77-29 du 25 mai 1977 et amendée par la loi n° 98-15 du 23 février 1998);
- Protocole relatif à la protection de mer méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (amendé par la loi n° 98 - 15 du 23 février 1998).
La réglementation nationale
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement
- Décret n° 2005 - 1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
- Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur
- Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 juillet 1989, portant homologation de la norme tunisienne relative aux rejets d'effluents dans le milieu hydrique NT 106-02 (1989)
- Loi 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air
- Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes
- Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28/12/94, portant homologation de la norme tunisienne relative aux valeurs limites et valeurs guides des polluants dans l'air ambiant : Norme NT 106.4 (1994)
- Arrêté de ministre de l'industrie du 03/04/97, portant homologation de la norme tunisienne relative aux valeurs limites d'émission des polluants des cimenteries (NT 106.05 (1995) : protection de l'environnement - valeurs limites d'émission des polluants des cimenteries.
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Décret n° 2000-2339 du 10/10/00, fixant la liste des déchets dangereux
- Décret n° 2001-843 du 10/04/01, modifiant le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997 fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballages utilisés
- Décret n° 2002-693 du 1/04/02, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion
- Décret n° 2005-3395 du 26/12/2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés.
- Arrêté du ministre de l’environnement et de I’aménagement du territoire du 28 février 2001(JORT n° 19 du 6 mars 2001), portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux
- Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution
- Loi n° 94-16 du 31/01/94, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles
- Décret n° 84-1556 du 29/12/84, réglementation des Lotissements Industriels
- Loi n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine
- Loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses.
- Décret n°2001-143 du 5 janvier 2001 fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes du commerce.
- Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002 (JORT n° ° 74 du 10/09/02), fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement- des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route
- Arrêté des ministres de l’intérieur et du transport du 18 mars 1999 fixant le modèle de la fiche de sécurité relative au transport de matières dangereuses par route et les consignes qu’elle doit comporter.
- Arrêté du ministre du transport du 19 janvier 2000 fixant les étiquettes de danger et les marques distinctives relatives au transport de matières dangereuses par route.
- Arrêté des ministres de l’intérieur et du transport du 19 mai 2000, fixant les matières dangereuses dont le transport est soumis à l’obtention d’une feuille de route, le modèle de cette feuille et les conditions de sa délivrance
- Décret n°2004-2144 du 2 Septembre 2004 Fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’AUDIT ENERGITIQUE OBLIGATOIRE ET PERIODIQUE, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts auditeurs.
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 mai 1990, portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications des eaux usées traitées à des fins agricoles. Norme NT 106-03 (1990)
- Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique du 28 septembre 1995 (JORT n° 81 du 10 octobre 1995), approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières de l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes