Le décret du 6 septembre 1956 portant création de la Garde Nationale suivi d’autres décrets d’application permet à la garde nationale d’intervenir entre autres dans les cas de pollution accidentelle ou continue.
La garde nationale terrestre ou maritime peut, au même titre que l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement, intervenir en cas de pollution, dresser un PV et le transmettre au procureur de la république. Ce dernier transmet ensuite le dossier à l’ANPE pour proposer les mesures correctrices à exiger auprès du contrevenant et proposer le montant de la pénalité.
